Commerce et services

Les annonces légales : démarches et obligations

La vie des entreprises est rythmée par des obligations légales. Parmi elles, il y a la publication des annonces légales. Voici les informations essentielles à retenir sur ces dernières.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Les annonces légales sont des articles informatifs publiés dans des journaux dédiés : les Journaux d’Annonces Légales (JAL).

Elles concernent toutes les formes d’entreprises, à l’exception des EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et des microentreprises.

Une annonce légale doit être publiée à chaque moment important de la vie de l’entreprise : lors de sa création, lors d’un changement de statut, en cas de liquidation, de dissolution, de changement de gérant ou encore suite au déménagement du siège social.

Le Journal d’annonces légales publie également les avis d’appel d’offres pour un marché public.

Enfin, les entreprises sont tenues d’y faire paraître un avis de dépôt de leurs comptes annuels.

Qu’est-ce qu’un Journal d’Annonces Légales ?

Tous les éditeurs ne peuvent pas faire paraître des annonces légales. Elles doivent faire l’objet d’encarts spécifiques, bien distincts des annonces privées ou commerciales.

Une habilitation nécessaire

En effet, les annonces légales ne peuvent pas paraître dans n’importe quel journal. Leur publication est réservée aux seuls Journaux d’Annonces Légales, dits les JAL.

Ces journaux sont habilités par l’Etat, le plus souvent représenté par le Préfet du Département.
Leur accréditation est renouvelable d’année en année.

Choisir un JAL

Les annonces doivent paraître dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département où est établi le siège social de l’entreprise.

Cependant, le JAL n’est pas imposé, le choix est libre entre les différents opérateurs référencés.

Un moteur de recherche en ligne est mis à disposition par les services publics pour trouver la liste des JAL par département.

Faire paraître une annonce légale

La rédaction de l’annonce légale devra répondre à des critères bien défini, eux-aussi fixés par le législateur (loi 55-4 du 4 janvier 1955).

Etre consciencieux

La publication des annonces légales est obligatoire.

Un manquement à la loi ou une erreur de rédaction peut entraîner la nullité de la démarche, et donc l’obligation de recommencer.

Or cela demande du temps, mais aussi de l’argent, car publier une annonce légale n’est pas gratuit.

Quel coût pour une annonce légale ?

Quel que soit le JAL choisi pour la publication, le coût de l’annonce légale sera le même.

Il dépend de deux critères majeurs : la longueur de l’annonce et le département concerné. Un tarif par ligne est en effet défini chaque année par arrêté, dans chaque département.

La TVA sera à rajouter.

Deux éléments peuvent tout de même faire varier le tarif global : le coût de publication, qui est propre à chaque journal, ainsi que le coût d’envoi du justificatif.

Après la publication

Suite à la publication d’une annonce légale, un justificatif atteste de la conformité de l’opération. Il doit être précieusement conservé.

Par ailleurs, l’annonce légale est aussi mise en ligne, dans les 7 jours, sur le Portail de la Publicité Légale des Entreprises, le PPLE.

Le dépôt des annonces légales rythme ainsi les moments clés de la vie de l’entreprise. Elles mêlent à la fois rigueur et transparence.

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